5 - RÉCLAMATION

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L.217-19 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison. 

Toute réclamation doit s’exercer par email et/ou par lettre adressée au magasin émetteur de votre facture (adresse et coordonnées en haut à gauche sur votre facture). 

6 - RÉTRACTATION

Le client dispose conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison ou de retrait en magasin de sa commande. En cas d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit. La faculté de rétractation du client peut s’exercer via le formulaire présent sur la page CONTACT en choisissant comme catégorie de demande « Retour & remboursement » puis « Annuler ma commande » ou par courrier au magasin de rattachement. Cette demande devra être adressée au magasin émetteur de sa facture (adresse et coordonnées en haut à gauche sur votre facture) en stipulant dans le formulaire le magasin ayant géré sa commande (magasin de rattachement).     

VOICI UN MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :    
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

A l’attention de [à compléter par le nom de votre magasin de rattachement (adresse et coordonnées en haut à gauche de votre facture)] 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile." 

Les frais de retour sont à la charge du client. 

La marchandise concernée par l’exercice du dit droit de rétractation ne peut être renvoyée qu’au magasin à l’origine de la livraison de sa commande. Pour les articles reçus directement par colis (par exemple colissimo ou Chronopost), le client aura la possibilité soit de renvoyer le produit par colis au magasin gérant sa commande, soit de déposer le produit directement en magasin. Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés, les frais liés au retour restant à la charge du client. Pour retourner les produits de plus de 30kg, le client pourra utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d’un transporteur. Les tarifications ci-dessus sont données à titre d’exemple, n’ont aucun caractère contractuel, et peuvent varier en fonction de l’urgence de la livraison, de la nature du produit, et de la distance à parcourir. Les coûts; de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documentations. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l’exercice du droit de rétractation, s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours après le retour. Les frais de livraison facturés à l’occasion de la vente seront également remboursés, Cependant le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel 

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation sont exclus notamment les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou personnalisée, les produits d’hygiène, les supports d’enregistrement audio et vidéo descellés et les produits liés à un abonnement. 

7 - GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les conditions générales de garanties sont accessibles ci-dessous. Pour contacter les services après-vente Domia Distribution, le client peut envoyer un mail à contact@domiacaraibe.com