CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont donc, le cas échéant, accessibles librement en magasin, sur le site internet du vendeur et sont également disponible via QR code pour chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées entre des consommateurs au sens du code de la consommation et le vendeur ci-après désigné :
SAS DOMIA DISTRIBUTION
Situé au centre commercial VERT ACAJOU au Lamentin 97232
Joignable au 0596 797814
SIRET : 524 316 163 00020
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 90524316163
Ci-après dénommé « le vendeur »
Le client reconnaît donc, préalablement à la commande avoir eu connaissance de l’ensemble des conditions générales de ventes et de l’ensemble des informations visées aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l'acheteur ou client aux présentes conditions générales de vente.
2- COMMANDES
Pour être valide, le bon de commande doit préciser la quantité, la marque, le type et les références du produit vendu, ainsi que les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement.
La vente est réputée conclue dès l’émission de la facture par le vendeur ou la délivrance du ticket de caisse ou de la facture au client, ainsi que par le versement d’un acompte d’au moins 30 % du prix lors de la commande. Le solde est payable selon les modalités convenues entre les parties, au plus tard lors de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise. Le vendeur peut toutefois exiger un paiement intégral au moment de la commande.
Toute modification ou annulation, totale ou partielle, de la commande doit être expressément acceptée par écrit par le vendeur, sauf dans les cas légaux de rétractation. Les modifications peuvent entraîner une majoration des prix et de nouveaux délais de livraison. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, par l’acheteur et la reconnaissance, d’en avoir pris connaissance.
La proforma est facturée 7.50€, déductible si elle est validée en tant que facture.
Pour les commandes effectuées en ligne, la validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux canapés et fauteuils.
En cas de premier changement (couleur, par exemple), la responsabilité incombe au client, et Domia Distribution n’est plus dans l’obligation de changer ou de rembourser le produit, conformément à ses Conditions Générales de Vente.
Pour tout achat effectué en magasin, aucun droit de rétractation, d’échange ou de remboursement ne sera accordé, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
3- ENLEVEMENT/LIVRAISON/MONTAGE
Il est rappelé que le moment de la livraison ou d’enlèvement, sauf convention contraire expresse et écrite, constitue le terme du paiement du solde du prix.
3-1 MODALITE
Le client dispose d’un délai de 7 jour ouvré à compter de la date de facturation pour retirer sa commande en magasin et/ou dépôt. Le client assume seul le transport des produits du magasin jusqu’à son véhicule et devra prendre ses dispositions afin de charger lui-même son véhicule.
Si le client ne retire pas la marchandise dans les 7 jours, des frais de stockage de 5 € par jour et par colis seront facturés. Si la marchandise n’est pas récupérée dans un délai de 30 jours, le vendeur se réserve le droit de la remettre en vente sans indemnité, sauf accord préalablement établi et notifié.
Le service de livraison à domicile est accessible au magasin lors de l’achat ou peut être souscrit dans un second temps avant l’enlèvement de la marchandise. Dès que l’acheteur a rempli ses obligations, la livraison doit intervenir dans les délais convenus ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours suivants l’acceptation de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation à la date de livraison constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à disposition de l’acheteur (par livraison ou par disponibilité pour enlèvement).
En cas de retard dans la livraison et de dépassement de la date convenue l’acheteur pourra, selon l’article L216-2 du Code de la Consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat, à l’issue du délai de cette mise en demeure, est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
3-2 RISQUES
L’acheteur s’engage irrévocablement à supporter les risques du transport lorsqu’il emporte lui-même la marchandise ou traite avec son propre transporteur, conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation.
L’acheteur, en cas de livraison par le vendeur, s’engage à lui transmettre toutes les informations utiles dans le cadre du bon acheminement et de la bonne livraison de la marchandise (routes, accès, étage, animaux…) Dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée au vendeur au moment de la commande, les marchandises seraient réintégrées dans ses locaux du vendeur et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les côtes exactes des marchandises commandées et de vérifier leur compatibilité avec leur livraison et installation. Toute installation qui s'avèrerait impossible ne pourrait donner lieu à refus de la marchandise ou à une résolution du contrat.
Lors de la réception des marchandises, il est conseillé à l’acheteur de vérifier immédiatement leur état et de formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur.
3-3 MONTAGE
Le montage des meubles n’est pas assuré par le vendeur.
Il peut être souscrit en magasin lors de l’achat ou peut être souscrit dans un second temps. La tarification est disponible au magasin en fonction des produits. La prestation de montage comprend le déballage, l’assemblage des éléments constituant les meubles et l’enlèvement des emballages. Il ne comprend pas la fixation au sol ou au mur ou à tous autres éléments extérieurs.
Le montage sera également assuré par l’acheteur lorsque ce dernier se charge lui-même d'emporter ou de faire transporter le mobilier.
4- PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande et précisées sur le bon de commande. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer l'intégralité du règlement des meubles livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
5- RÉCLAMATIONS
L'acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison ou de son enlèvement. Il devra mentionner les réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison. Conformément à l’article 1642 du Code Civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Sauf cas de vices cachés et de garantie légale aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas mentionnée sur le bon de commande.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, sauf en cas de vices cachés.
Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le service client par téléphone au 05.96.10.66.00 ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@domiacaraibe.com.
6- GARANTIE LÉGALE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
7- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE
Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise ou encore des désordres qui résulteraient d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes d’entretien et d’utilisation de la marchandise. La garantie ne s’applique pas aux dommages causés par des catastrophes naturelles, des actes de vandalisme, ou des accidents.
Le vendeur rappelle que les bois, placages, tissus et cuirs sont des matériaux sensibles à la lumière, à la chaleur et à l’humidité. Il convient dès lors de ne point les exposer directement à une source de lumière, de chaleur ou d’humidité afin d’éviter une usure précoce. Le vendeur décline ainsi toute responsabilité pour les désordres qui en découleraient, aucune garantie ne saurait résulter d'une détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. La garantie du vendeur ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble au moment de la réclamation.
La garantie du vendeur ne couvre pas la décoloration des revêtements des meubles, due principalement aux effets des ultra-violets dégagés par le soleil et de la lune ainsi que le frottement dû à l'usage normal du salon, principalement sur les coussins d'assises et les accoudoirs, ainsi que les détériorations dues à des accidents : tâches, brûlures, éraflures, coupures, etc.… et à l'emploi de produits d'entretien non adaptés.
Par conséquent, le vendeur ne peut garantir rigoureusement les coloris de ses collections. Il arrive que dans un seul et même revêtement il soit constaté des différences d’aspect de grain et couleur. Toutes ces marques et ces différences ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts et ne pourraient en aucun être le prétexte à un refus de livraison, ni au versement d'une quelconque indemnité.
Pour les canapés, fauteuils et meubles, sauf accord particulier, la garantie ne s’applique pas à un usage dans des lieux publics ou professionnels. La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal stockés ou montés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif, qui ont par exemple été utilisés à l’extérieur. La garantie ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.
De même, ne sont pas couverts par notre garantie, les dommages provenant d'erreur de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage.
Enfin le client fait choix des marchandises sous sa seule responsabilité, le vendeur ne pouvant être tenu de leurs mauvaises utilisations ou encore de leur inadéquation en termes de décoration ou d’utilité.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8- ACHAT À CRÉDIT
Si l’acheteur contracte un prêt pour financer le matériel, la commande ne sera définitive qu’après acceptation du prêt. La livraison ou l’enlèvement de la marchandise ne pouvant intervenir qu’à réception des fonds par le vendeur.
Renonciation au crédit : l'emprunteur qui signe une offre préalable de crédit à la consommation dispose d’un délai de 14 jour franc pour se rétracter. L'offre doit comporter à cet effet un « bordereau de rétractation »
Renonciation à l'achat : lorsque le crédit est spécialement affecté à l'achat d'un bien mobilier et en est un acte indivisible, le consommateur peut également annuler l'achat correspondant dans les 2 cas suivants ; s'il renonce à sa demande de crédit dans les délais et conditions légales ou si le crédit ne lui est pas accordé.
Modalités de rétractation : renonciation au crédit et à l’acquisition par lettres recommandées avec accusé de réception adressé au prêteur et au vendeur dans le délai de quatorze jours de la signature de l’offre.
Remboursement de l'acompte : en cas d'annulation de l'achat, toute somme versée d'avance par l'acheteur à titre d'acompte lui sera remboursée dans les quatorze jours suivant sa demande.
9- LITIGES
Les parties doivent soumettre la résolution de leurs litiges à l’amiable.
En cas d’échec, elles pourront soumettre toutes actions devant les juridictions territorialement compétentes du territoire français. Il est rappelé que la recherche d’une résolution amiable, hors médiation, du litige n’interrompt pas les délais de prescriptions et de péremptions des actions et des instances en justice.
10- GARANTIES LEGALES (en sus des garanties commerciales et contractuelles)
Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie de conformité telle que prévue dans le code de la consommation.
✓ Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
✓ Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 219-9 du code de la consommation
✓ Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
✓ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que
prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11- MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
12- REPRISE DES DECHETS
En cas d’achat, nous offrons la possibilité aux clients de reprendre sans frais les déchets issus des produits de même type.
Est mis à disposition au magasin Domia Acajou des bennes afin de récolter les ampoules et piles usagées.
Pour les canapés/meubles également une benne permanente a été placée afin de reprendre les canapés / literie / meubles des clients.
Garantie légale de conformité : le client bénéficie de la garantie de conformité telle que prévue dans le code de la consommation.
✓ Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
✓ Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 219-9 du code de la consommation
✓ Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
✓ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés : le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que
prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.